Pourquoi les Banques tunisiennes se sont mises d’accord pour appliquer des intérêts de retards sur les tranches de prêts reportées à cause du Covid-19 ?

Dans un communiqué publié par l’Observatoire « رقابة », l’observatoire a annoncé qu’il a déposé une plainte auprès du Conseil de la concurrence concernant la conclusion d’un compromis, en violation de la loi, entre les banques tunisiennes publiques et privées ayant entraîné l’application d’intérêts supplémentaires « injustes » sur des tranches de prêt dont le remboursement a été reporté, conformément aux procédures gouvernementales prises en raison de l’épidémie de Covid-19.

L’Observatoire a déclaré que la plainte soumise au Conseil, qui est un organe privé qui examine les poursuites liées aux pratiques anticoncurrentielles et exprime son avis sur les consultations, s’inscrit dans un ensemble de mesures qu’il a prises pour faire assumer les responsabilités et exiger la fin de la violation du cadre fixé pour les mesures de soutien et du devoir de solidarité avec les Tunisiens pendant la pandémie de Corona.

Il a indiqué avoir écrit au Chef du gouvernement, Hichem Mechichi, pour l’exhorter à respecter les promesses du gouvernement faîtes aux Tunisiens et lui demander d’ordonner d’effectuer une mission de contrôle de ce dossier.

A noter que la Banque centrale de Tunisie avait approuvé, en mars 2020, un ensemble de mesures pour faire face à la pandémie de Covid-19 et limiter les impacts économiques et sociaux qui découlent des mesures préventives.

L’Observatoire a indiqué qu’au cours des dernières semaines, il a reçu des plaintes de particuliers et d’institutions concernant les processus de rééchelonnement des prêts, l’application de nouveaux intérêts supplémentaires, d’amendes de retard ou des commissions sur les tranches des prêts qui ont été reportés.

Il a confirmé qu’il est parvenu à des informations documentées selon lesquelles les banques s’étaient mises d’accord pour faire porter le fardeau du processus de remboursement des prêts aux clients d’une manière incompatible avec les circulaires de la Banque centrale de Tunisie et les procédures approuvées et promises par le gouvernement.

Pour leur part, les banques ont justifié cet abus par «l’absence de cadre juridique et réglementaire régissant la manière de gérer le processus de report des remboursements des tranches et de paiement des tranches différées et en l’absence de décision émanant du ministère des Finances».

Source

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.